Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées sur le site internet Forlaine.com, édité par Forlaine, entreprise individuelle exploitée par Charlotte Guillemot, immatriculée sous le numéro SIREN 108 692 914, dont l'adresse est située 6 rue Lavoisier, 68330 Huningue, non assujettie à la TVA.

Email : forlaine@outlook.com

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

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Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires fabriqués en France, proposés par le vendeur sur le site.

Article 2 — Produits et origine de fabrication

2.1. Les produits proposés à la vente sont conçus et confectionnés directement par le vendeur, en France.

2.2. Les caractéristiques essentielles des produits (matières, entretien, tailles, coloris) sont présentées sur chaque fiche produit avec la plus grande exactitude possible. Le vendeur s'efforce de présenter des photographies et des coloris les plus fidèles possible aux produits. Toutefois, les couleurs peuvent différer entre l'affichage sur le site et la réalité, notamment selon les réglages et la luminosité des écrans de consultation ou les conditions de prise de vue. Ces légères différences ne sauraient constituer un défaut de conformité.

2.3. Les produits étant fabriqués par le vendeur lui-même, ils sont proposés dans la limite des capacités de production et des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et est intégralement remboursé si le produit ne peut être livré.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix des produits sont indiqués en euros, nets de taxe, le vendeur n'étant pas assujetti à la TVA (« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »). Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché : aucun frais supplémentaire d'expédition n'est facturé au client lors de la commande.

3.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 4 — Commande

4.1. Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le site ( identification, choix du mode de livraison, paiement ).

4.2. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, des prix et de la description des produits commandés.

4.3. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Paiement

5.1. Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par Carte Bancaire ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur le site internet, via une plateforme de paiement sécurisée.

5.2. Les données bancaires transmises sont chiffrées et ne sont à aucun moment accessibles au vendeur.

5.3. La commande est considérée comme effective à compter de la validation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Article 6 — Livraison

6.1. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine.

6.2. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation de la commande.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à forlaine@outlook.com ).

7.3. Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit, dans son état d'origine, non porté, non lavé, avec ses étiquettes.

7.4. Les frais de retour sont à la charge du client.

7.5. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.6. Sont exclus du droit de rétractation les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 8 — Garanties légales

Tous les Produits bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix :

• de la garantie légale de conformité
• de la garantie légale des vices cachés

Article 9 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de capacité de production insuffisante pour répondre à une demande imprévisible, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à forlaine@outlook.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 12 — Médiation et litiges

12.1. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client du vendeur à l'adresse forlaine@outlook.com.

12.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

12.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 — Âge minimal requis

En utilisant notre site web ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et déclarez que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Si vous êtes âgé de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans, votre parent ou tuteur légal doit examiner et accepter ces conditions générales avant que vous n’utilisiez davantage notre site web, et votre parent ou tuteur légal sera responsable de tous vos actes et omissions.

Article 14 — Violation des présentes Conditions Générales de Vente

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.

Article 15 — Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

Article 16 — Langue

Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.